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Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé qu'iSelection relèvera prochainement du médiateur de la consommation. L’agrément du médiateur d’iSelection est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.
Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :
Association MEDIMMOCONSO,
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Site internet : http://medimmoconso.fr
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